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H-4.1, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. S’il constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus respectée, l’huissier doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi il cesse d’être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein de la société.
D. 646-2009, a. 8.
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